Nos Offres > Constat lors de travaux

Prix

À partir de 300 €. Sur simple demande, notre service Constat vous adressera par le moyen de votre convenance un devis de notre intervention.

Qui peut profiter de nos services ?

Particulier ou professionnel, Nous intervenons sur tout le territoire national grâce à notre équipe composée de 7 Huissiers / Commissaires de Justice à Marseille dans les Bouches du Rhône et notre réseau de Partenaires Huissiers.

Quelle procédure ?

Etape 1 : Réception de votre demande Vous pouvez nous adresser votre demande de signification par courrier, mail etc.. ou directement en venant à l’Etude, nous vous recevrons aux horaires d’ouverture de 08h30 à 12h30 et de 14h à 18h. Pensez à toujours vous munir des documents en Original, ils vous seront bien évidemment restitués dès l’accomplissement de la mission confiée. Etape 2 : Prise en charge par un gestionnaire Un collaborateur de l’Etude s’occupera personnellement de votre demande et restera à votre écoute pour répondre à vos demandes Etape 3 : Réalisation de l’action validée Nous étudierons ensemble votre besoin afin d’y répondre au mieux et rapidement, par la rédaction d’un acte qui sera signifié, selon les règles de signification prescrites par les articles 654 et suivants du Code de Procédure civile. Nous nous rendrons au lieu du chantier afin de procéder à toutes les constatations utiles. Un Procès-Verbal de Constat sera rédigé, photographies à l’appui, afin de décrire la situation. Etape 4 : Compte rendu d’intervention Un compte rendu de notre intervention sous sera remis et un exemplaire de l’acte signifié vous sera adressé par tous moyens de votre convenance dans les 72h00 maximum de votre demande.